Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site web (ci-après le « Site ») accessible à l’adresse https://touch-job.ch, d’une application mobile téléchargeable sur IOS ou Android (ci-après l’« Application ») ainsi que des services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par les personnes consultant le Site et ou/inscrites comme candidat sur l’Application les « Utilisateurs ».

TouchJob se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Les Utilisateurs déclarent, en consultant le Site et/ou en ouvrant un compte (ci-après le « Compte ») et/ou en postulant aux offres d’emploi via le Site et/ou l’Application, avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément. Les Utilisateurs qui n’acceptent pas d’être liées par les présentes CG ne peuvent pas utiliser les Services, ni accéder au Site et/ou à l’Application.

2. Eligibilité au service

Pour utiliser les Services, vous devez impérativement respecter les conditions suivantes :

• Ne pas être interdit d’accès par la société TouchJob ;
• Ne pas être un concurrent de la société TouchJob ;

Toute personne répondant aux conditions ci-dessus peut utiliser les Services.

3. Procédure d’inscription et validation

Pour accéder aux Services disponibles sur l’Application, les Utilisateurs sont tenus d’ouvrir un Compte sur l’Application selon la procédure décrite ci-dessous :

• Remplir un formulaire d’inscription prévu à cet effet en y complétant les informations requises, notamment une adresse e-mail et un mot de passe ;
• Et cocher, sur le formulaire d’inscription, la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ainsi que la politique de protection des données »

A réception de la demande d’inscription de l’Utilisateur, TouchJob leur adressera par email un lien de confirmation sur lequel l’Utilisateur devra cliquer pour valider l’inscription.

Par la création du Compte, un contrat est conclu entre les Utilisateurs et TouchJob.

Les Utilisateurs décident quelles informations intégrer à leur profil (effectuer le test de personnalité, faire une vidéo de présentation, solliciter de recommandations, ajouter des documents tels que CVs, diplômes et certificats de travail, etc…). En intégrant ces informations, les Utilisateurs acceptent de les partager avec TouchJob lors de l’envoi de leur candidature.

4. Création automatique d’un compte

Quand un Utilisateur postule pour la première fois à une offre d’emploi sur le Site, TouchJob crée automatiquement un compte pour l’Utilisateur à partir de l’adresse e-mail que ce dernier aura renseigné dans le formulaire de candidature. Le Compte créé est INACTIF, c’est-à-dire que l’Utilisateur ne peut pas encore se connecter à l’Application est utiliser ses Services. Pour utiliser les Services de l’Application l’Utilisateur doit obligatoirement rendre le compte ACTIF. Pour ce faire, il suffit de télécharger l’Application sur IOS ou Android et effectuer la récupération du mot de passe. Dès le mot de passe récupéré, l’Utilisateur peut se connecter est utiliser les Services de l’Application.

5. Garanties sur les informations renseignées

Les Utilisateurs garantissent à TouchJob que les informations renseignées sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les informations saisies aux fins de postulation, création ou de mise à jour de Compte valent preuve d’identité.

Les Utilisateurs s’engagent à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations les concernant et de préserver leur exactitude.

6. Utilisation

Les Utilisateurs sont responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et mot de passe et reconnaissent que toute utilisation des Services depuis leur Compte est réputée avoir été effectuée par eux-mêmes.

Dans l’hypothèse où les Utilisateurs constateraient que leur Compte est ou a été utilisé à leur insu, ils s’engagent à en avertir TouchJob dans les plus brefs délais, à l’adresse contact@touch-job.ch.

Les Utilisateurs s’engagent à ne créer qu’un seul Compte, TouchJob se réserve la possibilité le cas échéant de supprimer tout Compte supplémentaire créé par le même Utilisateur. Les Utilisateurs reconnaissent également être informés que, dans l’hypothèse où TouchJob déciderait de suspendre ou de fermer leur Compte, l’Utilisateur ne pourra plus créer de nouveau Compte et ce, sans limitation de durée. TouchJob se réserve la possibilité de supprimer tout nouveau Compte créé par un Utilisateur dont le précédent Compte a été supprimé sur décision de TouchJob.

TouchJob se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés.

7. Droits et obligations des Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent :

• Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
• Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services ;
• Les Utilisateurs garantissent TouchJob qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires au partage des informations nécessaires à leur postulation via le Site et/ou l’Application dans le cadre de l’utilisation des Services.

Les Utilisateurs s’interdissent ainsi de partager, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés, diffamatoires, injurieux, insultants, menaçants, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs ;
• des contenus contrefaisants ou portant atteinte, de quelque façon que ce soit, aux droits de tiers, en particulier au secret des affaires, au droit à la vie privée ainsi que les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
• des contenus inexacts, mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
• des contenus violant une obligation contractuelle, telle qu’une obligation de confidentialité ;
• des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, chevaux de Troie, etc).

Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils utilisent le Site et/ou l’Application à leurs propres risques. Ils sont seuls et uniques responsables, tant à l’égard de la société TouchJob que des tiers, de tout acte effectué et de toute violation des CGU ainsi que des conséquences qui en résulteraient.

Les Utilisateurs s’interdisent en outre strictement :

• D’utiliser le Site et/ou l’Application dans un but illégal ou non autorisé ;
• D’interférer avec ou interrompre le Site et/ou l’Application ou les serveurs ou réseaux connectés, ou manquer à des conditions, procédures, règles ou réglementations stipulées par les réseaux connectés au Site et/ou à l’Application ;
• D’utiliser un robot, un robot d’exploration (spider), une application de recherche/récupération de sites ou un autre dispositif visant à récupérer ou à indexer tout ou partie du Site et/ou de l’Application ou à collecter des informations dans un but non autorisé ;
• De créer des Comptes et profils Utilisateurs par des moyens automatisés ou sous des prétextes fallacieux ou frauduleux ;
• D’accéder à tout ou partie du Site et/ou de l’Application par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par la société TouchJob ;
• D’avoir un comportement ou entreprendre une action ou une activité de nature à entraver ou à perturber le fonctionnement du Site et/ou de l’Application ou nuire à sa réputation ainsi qu’à celle de la société TouchJob est de ses dirigeants ;
• De s’introduire dans le système informatique ou de s’adonner à toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
• De s’adonner à tout acte de concurrence déloyale ou de parasitisme à l’encontre de la société TouchJob ;
• D’aider ou d’inciter, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner, à ses fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies ou tout autre élément du Site, et/ou de l’Application.

Sont également strictement interdits :

• Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
• Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de TouchJob,
• Tous détournements des ressources système du Site et/ou de l’Application,
• Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
• Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
• Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de TouchJob.

TouchJob ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect par les Utilisateurs des dispositions des présentes.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par les Utilisateurs, TouchJob se réserve le droit de :

• Suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services des Utilisateurs auteurs du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
• Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
• Supprimer le Compte de l’utilisateur fautif ;
• Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

8. Garantie de niveau de services

TouchJob fera ses meilleurs efforts pour que le Site et l’Application fonctionnent sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, sauf en cas de force majeure.

En cas de nécessité, TouchJob se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site et/ou à l’Application, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration.

La responsabilité de TouchJob ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution.

TouchJob s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site et de l’Application, qu’ils soient textuels, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet et sont la propriété exclusive de la société TouchJob ou de ses fournisseurs, à l’exception des contenus partagés par les Utilisateurs via le Site et/ ou l’Application.

10. Exclusion de responsabilité et de garantie de TouchJob

TouchJob s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Par ailleurs, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que TouchJob se limite exclusivement à la fourniture de ces moyens dans le cadre des Services. La société TouchJob ne peut en aucun cas être responsable si les Utilisateurs ne parviennent pas à obtenir le résultat souhaité en utilisant les Services (comme par exemple : l’aboutissement à un placement réussi).

Les Utilisateurs contractent directement avec le client final de TouchJob.

La société TouchJob n’est pas non plus responsable du Contenu des sites web tiers vers lesquels pourraient renvoyer des liens hypertextes présents sur le Site et/ou l’Application.

11. Désinscription des Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent se désinscrire à tout moment des Services, avec ou sans motif.

Depuis le menu de l’Application en appuyant sur « Supprimer mon compte ».

Le Compte sera définitivement fermé, les données récupérées par TouchJob lors de l’inscription, ainsi que les contenus et informations stockés sur le compte des Utilisateurs seront détruites par TouchJob.

12. Modification des CGU

TouchJob se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment.

Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales d’Utilisation modifiées s’appliqueront immédiatement à tout Utilisateur utilisant les Services dès leur mise en ligne sur le Site et l’Application.

Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les Conditions Générales d’Utilisations modifiées doivent se désinscrire des Services.

13. Droit applicable et for

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et tout litige en découlant ou en relation avec ces dernières entre TouchJob et les Utilisateurs seront régis exclusivement par le droit suisse. Le for exclusif est à Lausanne.

Les conditions générales concernant notre solution pour entreprise « Talents » peuvent nous être demandées par e-mail à contact@touch-job.ch ou en utilisant notre formulaire de contact.

Lausanne, le 29 mars 2022