Article 1 – Définitions et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes commandes passées sur les sites www.touch-job.ch et d’autres sous-domaines.

TouchJob est une société proposant la mise en relation entre candidats et entreprises qui recrutent ainsi que des services gratuits et payants.

Parmi les prestations payantes disponibles sur le site www.touch-job.ch et ses sous-domaines, TouchJob propose :

• la vente de modèles de CV optimisé pour le marché de l’emploi suisse

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander la prestation payante sur touch-job.ch emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

Article 2 – Disponibilité des produits et services

Les prestations sont valables tant qu’elles sont présentes sur touch-job.ch.

Article 3 – Commandes

3.1 Modalité de passation des commandes

Les commandes se passent exclusivement sur touch-job.ch. TouchJob ne prendra pas en compte les commandes passées par d’autres canaux (téléphone, courrier papier, mail, chat).

Le processus de commande se passe en trois étapes : la sélection de la prestations payantes, la validation du contenu du panier, et le paiement. Avant tout paiement, vous devrez accepter les présentes CGV en cliquant sur la boîte correspondante.

3.2 – Enregistrement des commandes

Après avoir passé votre commande, vous recevrez de la part de TouchJob :

• un courriel de confirmation de votre commande,
• un courriel indiquant que votre commande a été traitée,
• un courriel incluant votre facture,

TouchJob se réserve le droit de ne pas traiter votre commande dans les cas suivants :

• une précédente commande n’aurait pas été réglée par vos soins (intégralement ou partiellement)
• des soupçons de fraudes ont été identifiés pour votre commande

Article 4 – Modalités de paiement et sécurité des paiements

4.1 – Modalités de paiement

Sur touch-job.ch, il est possible de régler avec les moyens de paiement suivants :

Par carte bancaire
Il est possible de régler avec plusieurs types de cartes bancaires : VISA, MASTERCARD, MAESTRO, AMERICAN EXPRESS, ….

Par PayPal
Il est possible de régler votre commande avec un compte PayPal. Dans ce cas, ce sont les Conditions Générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent.

TouchJob se réserve à tout moment le droit d’ajouter ou supprimer un moyen de paiement.

4.3 – Sécurité des paiements

Les achats sur le touch-job.ch sont totalement sécurisés. Les paiements en ligne se font par ailleurs avec notre partenaire Stripe.

Article 5 – Rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique à aucun de ses produits et services, car il s’agit de :

• Contenus numériques (digitaux) valables dès l’obtention du consentement exprès du client et sachant que, par conséquent, il perd son droit de rétractation, c’est à dire à tout type de remboursement total ou partiel du paiement réalisé une fois le paiement effectué et le contenu digital reçu.
  Ils ne pourront donc donner lieu à remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation. Il est rappelé que le délai de rétractation de 14 jours n’est pas applicable au présent service dès lors que nous avons accepté et exécuté votre commande par la confirmation de la transaction sur le site touch-job.ch consulté et l’envoi d’un mail.

Article 6 – Données personnelles

Pour plus d’information sur l’utilisation des données personnelles, merci de vous rendre sur la page Mentions Légales.

Article 7 – Droit de propriété sur les informations

TouchJob accorde une licence d’utilisation de façon non exclusive pour l’utilisation des informations délivrées dans le cadre des prestations payantes, dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Les droits accordés à l’utilisateur le sont exclusivement pour un usage privé pour ses besoins propres à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait. Les droits accordés ne peuvent faire l’objet d’une sous licence, d’une cession ou d’un transfert par l’utilisateur, de quelque manière que ce soit, et à qui que ce soit. L’utilisateur s’engage à n’utiliser les informations que dans l’exécution normale de son activité à l’exclusion de la rediffusion, la remise en circulation ou la publication de celles-ci. Il ne pourra les adapter, les transférer, les dupliquer ou les revendre. L’utilisateur reconnaît que la société TouchJob conserve tous les droits, titres et intérêts en vertu des droits d’auteur légalement applicables.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Article 8 – Limitation de responsabilité

ToucJob met tout en œuvre pour offrir des documents de qualité et pour s’assurer que des erreurs ne sont pas commises sur touch-job.ch ni dans la rédaction des documents et les corrections apportées ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, TouchJob ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu’en aucun cas TouchJob ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque erreur de droit.

TouchJob n’est pas responsable des effets produits lors de la remise par le Client des CV à des recruteurs ou toute tierce personne.

TouchJob rappelle que les conseils sont délivrés à titre informatif et ne constituent pas une consultation juridique et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de leur auteur ni de la société TouchJob.

Toute garantie de la société TouchJob est également exclue au titre des services de télécommunications permettant la connexion au service.

La responsabilité de la société TouchJob ne peut en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice ou dommage indirect subi ou encouru par l’utilisateur du fait de l’utilisation des prestations ou de leur paiement, tels que perte d’informations, perte de temps machine, perte d’usage de tout matériel, ou logiciel ou manque à gagner.

Article 9 – Responsabilité de l’Utilisateur, du Client

L’utilisateur reconnaît qu’il est le seul responsable de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser les prestations.

Article 10 – Maintenance

TouchJob pourra interrompre momentanément ses services pour effectuer des opérations de maintenance.

L’utilisateur accepte que les services puissent être interrompus momentanément en cas d’opérations de maintenance et renonce à toute réclamation à ce titre.

Article 11 – Loi applicable – Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit suisse.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et tout litige en découlant ou en relation avec ces dernières entre TouchJob et les Utilisateurs seront régis exclusivement par le droit suisse. Le for exclusif est à Lausanne.

Dernière mise à jour : le 14 décembre 2022